Lexique de termes juridiques
Appel : voie de recours exercée contre une décision de justice rendue en premier ressort (ou première instance) qui permet à une personne non satisfaite par le premier jugement de faire réexaminer l’affaire. La cour d’appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis.
Assignation : Acte de procédure devant répondre à certaines conditions de forme et de délai, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant une juridiction. Il informe ainsi le défendeur qu’une personne engage un procès contre lui.
Avocat : Professionnel du droit, auxiliaire de justice, dont la fonction traditionnelle est de défendre ses clients, personnes physiques ou morales, en justice, en plaidant pour faire valoir leurs intérêts et, plus généralement, pour les représenter. L’avocat s’acquitte aussi d’une fonction de conseil et de rédacteur d’actes. la profession a intégré les professions d’avoué (1971 et 2012) et de conseil juridique (1990).
Avoué : Officier ministériel chargé devant les Cours d’appel de faire connaître les prétentions de son client, de l’assister et de le représenter. Spécialiste de la procédure d’appel, il est chargé de l’instruction et de la mise en œuvre du dossier devant la Cour d’appel, et est l’unique interlocuteur des magistrats de la Cour. Son rôle est complémentaire de celui de l’avocat. En vertu de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, la profession d’avoué a été intégrée à la profession d’avocat le 1er janvier 2012.
Cautionnement : Le cautionnement est un contrat par lequel une personne nommée « caution » s’engage à l’égard d’une troisième personne dite « bénéficiaire » à payer la dette du débiteur principal dite « personne cautionnée », pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Le cautionnement est une sûreté.
Contentieux : Conflit, opposition, qui peut être mis en discussion devant la justice. Le contentieux peut aussi rassembler l’ensemble des litiges susceptibles d’être tranchés en justice, quel que soit le domaine juridique.
Créance : La créance est un droit, exigible sur un bien ou un service, que détient le « créancier » à l’encontre d’un « débiteur » qui lui doit la fourniture d’une prestation. La poursuite du débiteur en paiement de la dette nécessite que la créance soit liquide et exigible et qu’elle ait fait l’objet d’une mise en demeure. La créance relève du droit des obligations.
Droit patrimonial : Le droit patrimonial de la famille concerne l’ensemble des règles ayant trait aux opérations économiques dans le cadre des rapports familiaux. Notamment les relations patrimoniales intéressant les rapports entre époux et les rapports entre les époux et leurs descendants : droit des régimes matrimoniaux problématiques de la propriété notamment lors de la dissolution du mariage, questions intéressant directement les tiers et spécialement les créanciers, le droit des successions, droit des libéralités.
Force exécutoire : Qualité, effet légal attaché à certains actes : une décision de justice, une sentence arbitrale, certains actes d’huissiers, un acte notarié ou à certains actes de l’Administration. Ces actes doivent comportés une formule exécutoire qui signifie que celui auquel l’acte en question a reconnu un droit, peut faire procéder à son exécution forcée. Il est cependant nécessaire que ces actes aient été notifiés afin de pourvoir être exécutés.
Injonction : Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d’obtenir, du juge d’instance en matière civile ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale, l’exécution d’une obligation de faire ou de payer qui ne paraît pas contestable.
JEX : Le Juge de l’exécution souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s’élevant lors de l’exécution forcée d’une décision judiciaire de droit civil, des jugements et ordonnances ainsi que des actes exécutoires. Cette fonction est exercée par le Président du TGI, lequel peut les déléguer à un ou plusieurs juges de cette juridiction.
Juridiction : Terme utilisé pour désigner un tribunal pris en tant que service public de l’État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L’appellation « juridiction » s’étend aux « juridictions arbitrales » et aux juridictions spéciales telles que le Conseil de Prud’hommes, le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale.
Médiation : Mode alternatif de résolution des conflits qui se définit ainsi dans une loi de 2011 : « La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».
Notification : Faire connaître à une partie ou une personne qui y a un intérêt légitime, une décision, un acte juridique ou un fait qui la concerne. Elle peut être faite selon sa nature soit par voie postale ou soit par voie de signification.
Postulation : Nom donné à la représentation obligatoire des parties en justice, le droit pour le postulant de faire appel, de déposer des conclusions et de suivre la procédure de la mise en état en leurs noms. « Mission consistant à accomplir au nom d’un plaideur les actes de la procédure, qui incombe, du seul fait qu’elle est constitué à la personne investie d’un mandat de représentation en justice » Gérard Cornu
Procès : Le procès désigne l’ensemble des formalités nécessaires à l’aboutissement d’une demande faite par une personne qui entend faire valoir en Justice, un droit dont la reconnaissance fera l’objet d’une décision exécutoire. Le procès se compose de l’ensemble des instances qui seront engagées pour obtenir gain de cause, y compris les incidents, les mesures d’instruction (enquête, expertise), l’utilisation des voies de recours, et les voies d’exécution de la décision définitive.
Recouvrement : Démarche que réalise un créancier afin d’obtenir de son débiteur qu’il s’acquitte de la dette d’argent qu’il a contracté envers lui. Il peut être obtenu, soit amiablement, soit après mise en demeure, soit encore à la suite d’une instance en paiement et, éventuellement, la mise en œuvre d’une procédure d’exécution. Dans ce cas, le recouvrement est dit contentieux.
Saisie : Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d’une personne, le créancier, munie d’un titre exécutoire (ex : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d’une dette. Elle se décline notamment en saisie attribution, saisie conservatoire ou saisie immobilière.
Signification : Notification officielle d’un acte ou d’une décision de Justice qui est faite par un huissier (article 651 et suivants du Code de Procédure civile). Cette formalité permet de porter à la connaissance d’une partie un acte ou une décision de justice.
Voies d’exécution : Ensemble de procédures permettant d’obtenir, par la force, l’exécution des actes et des jugements qui reconnaissent à une partie des prérogatives ou des droits.