Veille juridique

La justice évolue et s’adapte aux changements de son époque. Il est donc nécessaire, pour s’assurer une bonne connaissance des lois et des interprétations qu’il est possible d’en faire, de procéder à une veille juridique constante.
Les avocats-avoués du cabinet parisien GUIZARD & Associés prennent soin de suivre l’actualité juridique et mettent à votre disposition le fruit de cette veille. Retrouvez les dernières modifications et interprétations vis-à-vis des lois sur cette page. N’oubliez pas que vous pourrez également demander conseil à votre cabinet d’avocats à Paris.
 
 

27 Apr2018

Loi n°2018-287 du 20 avril 2018 sur le droit des contrats

Cette loi vient ratifier l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et apporte des précisions intéressantes, notamment sur l'indemnisation dans le cadre d'une rupture des pourparlers, sur le dol et sur la violence.

A présent, la réparation du préjudice résultant d'une rupture abusive des pourparlers ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni - nouveauté - la perte de chance d'obtenir ces avantages (Art. 1112 du Code civil). 

Pour le dol, il est ajouté au texte issu de l'Ordonnance précitée que le fait pour une partie de ne pas révéler à son contractatant son estimation de la valeur de la prestation n'est pas constitutif d'un dol (Art. 1137 du Code civil).

Enfin sur la violence, il est précisé qu'il n'y a violence que s'il existe entre les parties un état de dépendance préexistant, et que l'une d'elles a tenté d'en tirer parti (Art. 1143 du Code civil).

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/20/JUSC1612295L/jo/texte

 
 
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