Pratiques commerciales restrictives L.442-6 C.Com.

Le décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 a introduit un article D.442-3 dans le Code de commerce, lequel prévoit que la Cour d’appel de PARIS est exclusivement compétente en matière de pratiques restrictives de concurrence et de rupture des relations commerciales établies.

Ainsi, dès lors que l’une des pratiques visées à l’article L. 442-6 du Code de commerce (pratiques commerciales restrictives) est invoquée devant un Tribunal, l’appel du jugement rendu par ce dernier devra nécessairement être porté devant la Cour d’appel de PARIS par un avocat en droit commercial à Paris et contentieux d'entreprise.

Rompu à ce type de contentieux d'entreprise particulièrement technique, c’est donc naturellement qu'un avocat en droit commercial à paris GUIZARD & Associés accompagne ses clients et ses confrères dans le domaine de la rupture des relations commerciales établies et pratiques restrictives.