Veille juridique

La justice évolue et s’adapte aux changements de son époque. Il est donc nécessaire, pour s’assurer une bonne connaissance des lois et des interprétations qu’il est possible d’en faire, de procéder à une veille juridique constante.
Les avocats-avoués du cabinet parisien GUIZARD & Associés prennent soin de suivre l’actualité juridique et mettent à votre disposition le fruit de cette veille. Retrouvez les dernières modifications et interprétations vis-à-vis des lois sur cette page. N’oubliez pas que vous pourrez également demander conseil à votre cabinet d’avocats à Paris.
 
 

19 Jun2018

Premier locataire condamné à verser à son propriétaire les sous-loyers perçus dans le cadre de sous-locations AirBnb

Il a été fait état sur le site du cabinet de la possibilité d'obtenir les données locatives liées à un compte Airbnb dans l'optique d'une procédure en résiliation d'un bail d'habitation.

Jusqu'à présent, les juridictions civiles n'avaient pas statué sur le sort des sous-loyers perçus par les locataires indélicats.

C'est désormais chose faite avec l'arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS le 5 juin 2018. 

La motivation de la Cour étant particulièrement claire, elle est reproduite ci-après:

 

Mais considérant que la revendication de Monsieur X. est fondée sur le droit de propriété ;

Qu’en effet le régime des loyers provenant d’une sous-location prohibée n’est pas réglé par le statut des baux d’habitation contrairement à celui des baux commerciaux ;

Qu’en revanche les dispositions du Code civil susvisés sur le statut des biens, qui le prévoient, doivent recevoir application ;

Qu’il résulte en effet des articles susvisés que les loyers perçus par les appelants au titre de la sous-location sont des fruits civils de la propriété et appartiennent de facto au propriétaire ;

Que les appelants sont aussi mal fondés à invoquer un enrichissement sans cause de leur bailleur puisque la perception des loyers de la sous-location par Monsieur X. a pour cause son droit de propriété ;

Que les locataires ne pouvaient donc valablement payer au bailleur leur loyer avec d’autres fruits civils produits par l’appartement, car les fruits reviennent tous au propriétaire par accession ;

Que le détournement fautif au détriment du propriétaire de fruits civils produits par la sous- location de la propriété immobilière, cause nécessairement un préjudice financier à celui-ci ;

Considérant qu’en conséquence les fruits de la sous-location appartiennent à Monsieur X. et les appelants seront solidairement condamnés à lui rembourser les sommes qu’ils ont perçues à ce titre ;"

 

Cette décision particulièrement motivée en droit devrait faire jurisprudence, et convaincre les propriétaires excédés par des sous-locations illicites à agir en restitution des sous-loyers.

https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-paris-pole-4-ch-4-arret-du-5-juin-2018/

 
 
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