Veille juridique

La justice évolue et s’adapte aux changements de son époque. Il est donc nécessaire, pour s’assurer une bonne connaissance des lois et des interprétations qu’il est possible d’en faire, de procéder à une veille juridique constante.
Les avocats-avoués du cabinet parisien GUIZARD & Associés prennent soin de suivre l’actualité juridique et mettent à votre disposition le fruit de cette veille. Retrouvez les dernières modifications et interprétations vis-à-vis des lois sur cette page. N’oubliez pas que vous pourrez également demander conseil à votre cabinet d’avocats à Paris.
 
 

27 Feb2018

Première condamnation de la société Airbnb par une juridiction française

Dans un jugement récent rendu le 6 février 2018 par le Tribunal d’instance du 6eme arrondissement de Paris (RG n°11-17-000190), la société Airbnb a, pour la première fois, été jugée et condamnée pour la mise en location illicite d’un appartement sur sa plateforme.

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  • Le Tribunal d’instance a tout d’abord indiqué que seule l’entité irlandaise pouvait être poursuivie et sanctionnée et a déclaré irrecevables toutes les demandes formées à l’encontre sa filiale française, rappelant que celle-ci n’exerce qu’une activité de support aux activités d’Airbnb Ireland et n’intervient pas dans l’exploitation et la gestion de la plateforme Airbnb.

Les propriétaires qui souhaiteront assigner Airbnb devront donc assigner Airbnb Irelande, ce qui générera des délais de procédure plus longs (il faudra faire délivrer l’assignation au moins 2 mois avant la date d’audience) et des coûts plus importants, les frais de signification à l’étranger étant plus élevés et l’assignation et les pièces devant être traduites par un traducteur certifié. De tels délais et de tels coûts pourraient dissuader de nombreux propriétaires.

Le Tribunal d’instance rappelle ensuite dans sa décision les obligations qui incombent à Airbnb, en application des dispositions de l’article L324-2-1 du Code du tourisme.

     - Obligation d’information du loueur :

Le Tribunal rappelle que si Airbnb n’est pas tenue de vérifier que le loueur, s’il n’est pas propriétaire du logement, ait obtenu l’autorisation du propriétaire pour sous-louer l’appartement via sa plateforme, elle doit en revanche l’informer de ses obligations de déclaration ou d’autorisation préalable et obtenir de celui-ci une déclaration sur l’honneur, attestant du respect de ses obligations.

     - Obligation de vérification du nombre de jours de location :

Le Tribunal rappelle en outre que la société Airbnb doit surveiller que le loueur ne loue pas son appartement plus de 120 jours par an lorsqu’il constitue sa résidence principale et ne plus permettre la location par son intermédiaire, une fois ce nombre de jours atteint.

     - Obligation de publication du numéro d’enregistrement relatif à la déclaration préalable obligatoire :

Le Tribunal profite enfin de sa décision pour rappeler que depuis le 1er décembre 2017, en application de la loi du 7 octobre 2016, Airbnb doit publier le numéro d’enregistrement relatif à la déclaration préalable obligatoire effectuée par le loueur, lorsque l’appartement loué ne constitue pas sa résidence principale.

En l’espèce, Airbnb ne justifiait pas avoir accompli son obligation d’information à l’égard du loueur et ne justifiait pas non plus avoir obtenu de celui-ci une déclaration sur l’honneur; en outre, le logement avait était loué bien plus de 120 jours sur l’année, sans qu’Airbnb n’intervienne auprès du loueur et ce, bien qu’elle ait été alerté par le propriétaire et même après la délivrance de l’assignation.

Le Tribunal sanctionne ainsi Airbnb en retenant qu’en manquant à ses obligations légales, « elle a fourni au loueur le moyen de s’affranchir de ses obligations contractuelles » et considère pour la sanctionner que « les agissements illicites du loueur ne sont pas de nature à exclure sa propre responsabilité ».

Le Tribunal condamne ainsi Airbnb Ireland à payer au bailleur la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral (soit la moitié de la somme demandée) et celle de 1.664 euros au titre du préjudice matériel subi, correspondant aux frais exposés pour les constats d’huissier réalisés. Airbnb est enfin condamnée au remboursement des fruits perçus du fait de la location de l’appartement, soit la somme de 1.899,07 euros, une somme qui n’était pas contestée, ni dans son principe, ni dans son montant.

Nous pouvons nous réjouir de cette première condamnation, bien que l’on puisse regretter que le Tribunal ne se soit pas prononcé sur la responsabilité du loueur, un accord étant intervenu en cours de procédure entre celui-ci et le propriétaire. On ignore ainsi si Airbnb Ireland aurait été sanctionnée de la même manière, si les demandes formées à l’encontre du loueur avaient été maintenues par le propriétaire. Il faudra donc attendre d’autres décisions pour en apprendre d’avantage sur la responsabilité d’Airbnb et son cumul avec celle du loueur.

Cela étant, il n’est pas exclu qu’à l’avenir, afin d’éviter toute nouvelle condamnation, Airbnb surveille d’avantage les loueurs et mette en place sur son site un système de rappel automatique des obligations incombant aux loueurs.

 
 
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