Veille juridique

La justice évolue et s’adapte aux changements de son époque. Il est donc nécessaire, pour s’assurer une bonne connaissance des lois et des interprétations qu’il est possible d’en faire, de procéder à une veille juridique constante.
Les avocats-avoués du cabinet parisien GUIZARD & Associés prennent soin de suivre l’actualité juridique et mettent à votre disposition le fruit de cette veille. Retrouvez les dernières modifications et interprétations vis-à-vis des lois sur cette page. N’oubliez pas que vous pourrez également demander conseil à votre cabinet d’avocats à Paris.
 
 

21 Jun2018

Publication de la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 qui vient modifier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Cette loi était attendue, car elle vient modifier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" qui régissait jusqu'alors le traitement des données à caractère personnel, et qui n'était pas "RGPD compliant".

 

Il sera noté qu'au terme de l'article 32 de la loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance des mesures notamment quant :

 

" à la réécriture de l'ensemble de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 afin d'apporter les corrections formelles et les adapatations nécessaires à la simplification et à la cohérence ainsi qu'à la simplicité de la mise en oeuvre par les personnes concernées des dispositions qui mettent le droit national en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ou RGPD) "

 

Cette ordonnance devrait intervenir en théorie dans les 6 mois de la promulgation de la Loi, et après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037085952&dateTexte=&categorieLien=id

 
 
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