Veille juridique

La justice évolue et s’adapte aux changements de son époque. Il est donc nécessaire, pour s’assurer une bonne connaissance des lois et des interprétations qu’il est possible d’en faire, de procéder à une veille juridique constante.
Les avocats-avoués du cabinet parisien GUIZARD & Associés prennent soin de suivre l’actualité juridique et mettent à votre disposition le fruit de cette veille. Retrouvez les dernières modifications et interprétations vis-à-vis des lois sur cette page. N’oubliez pas que vous pourrez également demander conseil à votre cabinet d’avocats à Paris.
 
 

21 Jun2018

Publication de la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 qui vient modifier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Cette loi était attendue, car elle vient modifier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" qui régissait jusqu'alors le traitement des données à caractère personnel, et qui n'était pas "RGPD compliant".

 

Il sera noté qu'au terme de l'article 32 de la loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance des mesures notamment quant :

 

" à la réécriture de l'ensemble de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 afin d'apporter les corrections formelles et les adapatations nécessaires à la simplification et à la cohérence ainsi qu'à la simplicité de la mise en oeuvre par les personnes concernées des dispositions qui mettent le droit national en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ou RGPD) "

 

Cette ordonnance devrait intervenir en théorie dans les 6 mois de la promulgation de la Loi, et après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037085952&dateTexte=&categorieLien=id

 
 
 

19 Jun2018

Premier locataire condamné à verser à son propriétaire les sous-loyers perçus dans le cadre de sous-locations AirBnb

Il a été fait état sur le site du cabinet de la possibilité d'obtenir les données locatives liées à un compte Airbnb dans l'optique d'une procédure en résiliation d'un bail d'habitation.

Jusqu'à présent, les juridictions civiles n'avaient pas statué sur le sort des sous-loyers perçus par les locataires indélicats.

C'est désormais chose faite avec l'arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS le 5 juin 2018. 

La motivation de la Cour étant particulièrement claire, elle est reproduite ci-après:

 

Mais considérant que la revendication de Monsieur X. est fondée sur le droit de propriété ;

Qu’en effet le régime des loyers provenant d’une sous-location prohibée n’est pas réglé par le statut des baux d’habitation contrairement à celui des baux commerciaux ;

Qu’en revanche les dispositions du Code civil susvisés sur le statut des biens, qui le prévoient, doivent recevoir application ;

Qu’il résulte en effet des articles susvisés que les loyers perçus par les appelants au titre de la sous-location sont des fruits civils de la propriété et appartiennent de facto au propriétaire ;

Que les appelants sont aussi mal fondés à invoquer un enrichissement sans cause de leur bailleur puisque la perception des loyers de la sous-location par Monsieur X. a pour cause son droit de propriété ;

Que les locataires ne pouvaient donc valablement payer au bailleur leur loyer avec d’autres fruits civils produits par l’appartement, car les fruits reviennent tous au propriétaire par accession ;

Que le détournement fautif au détriment du propriétaire de fruits civils produits par la sous- location de la propriété immobilière, cause nécessairement un préjudice financier à celui-ci ;

Considérant qu’en conséquence les fruits de la sous-location appartiennent à Monsieur X. et les appelants seront solidairement condamnés à lui rembourser les sommes qu’ils ont perçues à ce titre ;"

 

Cette décision particulièrement motivée en droit devrait faire jurisprudence, et convaincre les propriétaires excédés par des sous-locations illicites à agir en restitution des sous-loyers.

https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-paris-pole-4-ch-4-arret-du-5-juin-2018/

 
 
 

27 Apr2018

Loi n°2018-287 du 20 avril 2018 sur le droit des contrats

Cette loi vient ratifier l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et apporte des précisions intéressantes, notamment sur l'indemnisation dans le cadre d'une rupture des pourparlers, sur le dol et sur la violence.

A présent, la réparation du préjudice résultant d'une rupture abusive des pourparlers ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni - nouveauté - la perte de chance d'obtenir ces avantages (Art. 1112 du Code civil). 

Pour le dol, il est ajouté au texte issu de l'Ordonnance précitée que le fait pour une partie de ne pas révéler à son contractatant son estimation de la valeur de la prestation n'est pas constitutif d'un dol (Art. 1137 du Code civil).

Enfin sur la violence, il est précisé qu'il n'y a violence que s'il existe entre les parties un état de dépendance préexistant, et que l'une d'elles a tenté d'en tirer parti (Art. 1143 du Code civil).

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/20/JUSC1612295L/jo/texte

 
 
 

19 Apr2018

Phishing: la banque peut refuser sa garantie!

La Cour de cassation vient, par un arrêt du 28 mars 2018 (n°16-200.18), de limiter la garantie due par les banques au titre de l'article L.133-18 du Code monétaire et financier.

Désormais, la personne qui remet ses identifiants dans le cadre d'un phishing (ou hameçonnage) peut se voir refuser le remboursement des sommes détournées.

L'attendu de principe de l'arrêt, publié par ailleurs au Bulletin, étant particulièrement clair, il est reproduit ci-après:

"Qu'en statuant ainsi, alors que manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu'il soit, ou non, avisé des risques d'hameçonnage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Cet arrêt applique en défintive la position adoptée par la Cour de cassation en matière de carte bleue à la problématique du phishing. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036780076&fastReqId=74141909&fastPos=1

 

ACTUALISATION: La Cour de cassation a confirmé cette position par un arrêt du 6 juin 2018 (n°16-29.065).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037078067&fastReqId=419750912&fastPos=1

 
 
 

27 Feb2018

Première condamnation de la société Airbnb par une juridiction française

Dans un jugement récent rendu le 6 février 2018 par le Tribunal d’instance du 6eme arrondissement de Paris (RG n°11-17-000190), la société Airbnb a, pour la première fois, été jugée et condamnée pour la mise en location illicite d’un appartement sur sa plateforme.

  •  
  • Le Tribunal d’instance a tout d’abord indiqué que seule l’entité irlandaise pouvait être poursuivie et sanctionnée et a déclaré irrecevables toutes les demandes formées à l’encontre sa filiale française, rappelant que celle-ci n’exerce qu’une activité de support aux activités d’Airbnb Ireland et n’intervient pas dans l’exploitation et la gestion de la plateforme Airbnb.

Les propriétaires qui souhaiteront assigner Airbnb devront donc assigner Airbnb Irelande, ce qui générera des délais de procédure plus longs (il faudra faire délivrer l’assignation au moins 2 mois avant la date d’audience) et des coûts plus importants, les frais de signification à l’étranger étant plus élevés et l’assignation et les pièces devant être traduites par un traducteur certifié. De tels délais et de tels coûts pourraient dissuader de nombreux propriétaires.

Le Tribunal d’instance rappelle ensuite dans sa décision les obligations qui incombent à Airbnb, en application des dispositions de l’article L324-2-1 du Code du tourisme.

     - Obligation d’information du loueur :

Le Tribunal rappelle que si Airbnb n’est pas tenue de vérifier que le loueur, s’il n’est pas propriétaire du logement, ait obtenu l’autorisation du propriétaire pour sous-louer l’appartement via sa plateforme, elle doit en revanche l’informer de ses obligations de déclaration ou d’autorisation préalable et obtenir de celui-ci une déclaration sur l’honneur, attestant du respect de ses obligations.

     - Obligation de vérification du nombre de jours de location :

Le Tribunal rappelle en outre que la société Airbnb doit surveiller que le loueur ne loue pas son appartement plus de 120 jours par an lorsqu’il constitue sa résidence principale et ne plus permettre la location par son intermédiaire, une fois ce nombre de jours atteint.

     - Obligation de publication du numéro d’enregistrement relatif à la déclaration préalable obligatoire :

Le Tribunal profite enfin de sa décision pour rappeler que depuis le 1er décembre 2017, en application de la loi du 7 octobre 2016, Airbnb doit publier le numéro d’enregistrement relatif à la déclaration préalable obligatoire effectuée par le loueur, lorsque l’appartement loué ne constitue pas sa résidence principale.

En l’espèce, Airbnb ne justifiait pas avoir accompli son obligation d’information à l’égard du loueur et ne justifiait pas non plus avoir obtenu de celui-ci une déclaration sur l’honneur; en outre, le logement avait était loué bien plus de 120 jours sur l’année, sans qu’Airbnb n’intervienne auprès du loueur et ce, bien qu’elle ait été alerté par le propriétaire et même après la délivrance de l’assignation.

Le Tribunal sanctionne ainsi Airbnb en retenant qu’en manquant à ses obligations légales, « elle a fourni au loueur le moyen de s’affranchir de ses obligations contractuelles » et considère pour la sanctionner que « les agissements illicites du loueur ne sont pas de nature à exclure sa propre responsabilité ».

Le Tribunal condamne ainsi Airbnb Ireland à payer au bailleur la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral (soit la moitié de la somme demandée) et celle de 1.664 euros au titre du préjudice matériel subi, correspondant aux frais exposés pour les constats d’huissier réalisés. Airbnb est enfin condamnée au remboursement des fruits perçus du fait de la location de l’appartement, soit la somme de 1.899,07 euros, une somme qui n’était pas contestée, ni dans son principe, ni dans son montant.

Nous pouvons nous réjouir de cette première condamnation, bien que l’on puisse regretter que le Tribunal ne se soit pas prononcé sur la responsabilité du loueur, un accord étant intervenu en cours de procédure entre celui-ci et le propriétaire. On ignore ainsi si Airbnb Ireland aurait été sanctionnée de la même manière, si les demandes formées à l’encontre du loueur avaient été maintenues par le propriétaire. Il faudra donc attendre d’autres décisions pour en apprendre d’avantage sur la responsabilité d’Airbnb et son cumul avec celle du loueur.

Cela étant, il n’est pas exclu qu’à l’avenir, afin d’éviter toute nouvelle condamnation, Airbnb surveille d’avantage les loueurs et mette en place sur son site un système de rappel automatique des obligations incombant aux loueurs.

 
 
 

15 Jan2018

Bonne résolution 2018 : Se mettre en conformité avec le RGPD

Le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD » est entré en vigueur depuis le 25 mai 2016, bien que son application ait été différée au 25 mai 2018.

Ce Règlement change considérablement le paradigme de la protection des données à caractère personnel en imposant de passer d’un système globalement déclaratif, à un système de gestion interne de la conformité, au travers d’une documentation qui devra être fournie et détaillée.

Ce changement de modèle s’accompagne d’une augmentation substantielle des amendes administratives qui pourront atteindre, selon la catégorie de l’infraction, 10 ou 20 millions d’euros, ou 2 % à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Ces sanctions sont considérables lorsque l’on sait que les exigences du RGPD relatives à protection des données à caractère personnel ont vocation à concerner toutes les entreprises, y compris les TPE-PME, et quand bien même leur activité principale serait sans lien avec la collecte ou la gestion de données de personnes physiques.

En effet, le RGPD s’applique à tous les traitements (ex. : collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation ou modification) de données à caractère personnel, lesquelles sont définies comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (ex. : nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne).

Or, toute entreprise traite au minimum des données de ses salariés, de ses clients, voire de ses prospects.

Pourtant, les derniers baromètres publiés montrent que plus d’un tiers des entreprises françaises ne pensent pas être conformes au 25 mai 2018. De même plus d’un tiers d’entre elles annoncent qu’elles n’ont pas débuté la cartographie des données personnelles qu’elles détiennent et traitent, cartographie qui est nécessairement le premier pas vers cette mise en conformité.

Néanmoins, il est encore temps de commencer sa mise en conformité, pas à pas, sereinement et avec méthodologie.

https://www.village-justice.com/articles/bonne-resolution-2018-mettre-conformite-avec-reglement-europeen-sur-protection,26768.html

 
 
 

15 Jan2018

Un emprunteur doit lire avec attention l’offre de prêt qui lui est soumise

« Mais attendu qu'en relevant que l'acte de prêt ne présentait aucune complexité particulière et que son examen révélait les erreurs ou irrégularités alléguées, lesquelles étaient relatives à des mentions proscrites ou inexistantes, la cour d'appel a fait ressortir que les emprunteurs étaient en mesure de déceler, par eux-mêmes, à la simple lecture de l'acte, les vices affectant le taux effectif global ; qu'elle a ainsi, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de déclarer irrecevable l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ; »

Devant la multiplication des actions fondées sur l’absence de mention du taux de la période ou de la durée de la période dans les offres de prêt, la Cour de cassation est venue rappeler que l’emprunteur doit lire attentivement l’offre qui lui est soumise (cf. Civ. 1ère, 9 décembre 2015 : n°14-29.615), et – nouveauté – s’assurer que toutes les mentions obligatoires y figurent. Cet arrêt daté du 6 décembre 2017 devrait à l’avenir appeler les emprunteurs à la prudence (Civ. 1ère, 6 décembre 2017 : n°16-20.234).

 
 
 

08 Jan2018

Éclaircissements sur la nouvelle déclaration d’appel

« La sanction attachée à la déclaration d'appel formée à compter du 1er septembre 2017 portant comme objet "appel total" ou " appel général", sans viser expressément les chefs du jugement critiqués lorsque l'appel ne tend pas à l'annulation du jugement ou que l'objet n'est pas indivisible, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile.

Cette nullité peut être couverte par une nouvelle déclaration d'appel.

La régularisation ne peut pas intervenir après l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure conformément aux articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du code de procédure civile. »

Saisie par les Cours d’appel de PARIS et VERSAILLES, la Cour de cassation est venue préciser le 20 décembre 2017 par trois avis que la violation du 4° de l’article 901 du CPC, qui prévoit que l’appelant doit mentionner dans sa déclaration d'appel les chefs de jugement qu’il critique, est sanctionnée par la nullité de la déclaration d’appel, et que cette nullité de forme peut être couverte par la régularisation d’un deuxième appel dans le délai pour conclure prévu à l’article 908 du même code (Avis du 20 décembre 2017 : n°17019, 17020 et 17021).

La Cour de cassation précise également que :

« Par ailleurs, selon l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile modifié, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Il ne résulte de ce texte aucune fin de non-recevoir. »

Ainsi, il ne peut être soutenu que l’absence des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d’appel prive cette dernière de tout effet dévolutif.

 
 
 

15 Dec2017

L’absence de mentions légales sur un site internet constitue un comportement déloyal

L’article 6 III de la LCEN impose aux éditeurs de sites, vitrines ou marchands, de communiquer aux internautes leur identification complète (raison sociale, siège social, numéro de téléphone, RCS, capital social, directeur de publication, identification de l’hébergeur), et sanctionne cette absence de mentions de peines pénales, pouvant aller jusqu’à un an d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende pour le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité d’éditeur de site internet,  ou cinq fois plus pour les personnes morales…

Le TGI de Paris, dans son ordonnance de référé du 21 novembre 2017 a ajouté une sanction au non-respect de ce texte : l’absence de mentions légales est constitutive d’un acte de « concurrence déloyale puisque les sociétés défenderesses en s’exonérant de respecter les obligations légales propres au marché européen et plus particulièrement français, adoptent un comportement déloyal au regard des règles de la concurrence qui s’appliquent à toutes les autres sociétés ».

Le Tribunal ajoute « Le défaut de mentions légales d’un site pourrait même constituer un des critères permettant de qualifier un site internet marchand de site pirate. » (sic !).

Ce n’est pas la première fois que les Tribunaux ajoutent des conséquences à l’absence de mentions légales d’un site internet. On peut citer la décision du TGI Nanterre du 22 février 2008 qui a jugé qu’en l’absence de mentions légales, le demandeur était recevable à agir sur le fondement de l’atteinte à la vie privée contre le titulaire du nom de domaine pris en sa qualité de propriétaire du site, à défaut de pouvoir identifier l’éditeur ou l’hébergeur du site portant atteinte à sa vie privée. Ou encore l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 octobre 2009, qui en l’absence d’indication du nom du directeur de la publication a considéré que le délai de trois mois par lequel se prescrit l’action en insertion forcée du droit de réponse n’avait pas commencé à courir.

Par ailleurs, des sanctions pénales ont déjà été prononcées sur le fondement de ce texte : 6.000 euros amende pour ne pas avoir mis à la disposition du public les données d’identification de l’éditeur du site aujourd’hui fermé « notetonentreprise.com », sorte d’ancêtre du site « Glassdoor ».

Rappelons enfin, que les mentions visées à l’article 6 III de la LCEN ne sont pas les seules qui doivent impérativement figurer sur un site internet même non marchand, les articles 19 de la même loi et  R.123-237 du Code de commerce prescrivent également des mentions obligatoires sous peine de contravention.

TGI Paris, ordonnance de référé, 21 novembre 2017, Lafuma Mobilier / Alibaba et autres

https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-paris-ordonnance-de-refere-du-21-novembre-2017/  

 
 
 

12 Dec2017

Sous-location interdite : obtenir les données locatives liées à un compte Airbnb

En combinant les dispositions de la Charte de protection des données à caractère personnel de la plateforme de location Airbnb et les dispositions du Code de procédure civile, notamment son article 145, un propriétaire peut demander au Juge qu’il ordonne à la société Airbnb qu’elle communique l’ensemble des données qu’elle détient relatives à un compte utilisateur spécifié.

Naturellement cette procédure nécessite de pouvoir apporter en amont la preuve de la sous-location interdite, ou à tout le moins un faisceau d’indices suffisamment solide.

Une fois les données obtenues, le propriétaire connait le nombre de nuitées pour lesquelles l’appartement a été sous-loué par le locataire indélicat, mais aussi les montant perçus par celui-ci, de quoi débuter sereinement une procédure en résiliation du bail et en indemnisation.

Le Cabinet Guizard & Associés est à votre disposition pour toute information et accompagnement dans ces démarches, de l’obtention des données auprès d’Airbnb : constitution du dossier, obtention des données auprès d’Airbnb, procédure en résiliation du bail, et son exécution. 

 
 
 

12 May2017

Réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire

Le Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, publié au Journal Officiel du 10 mai 2016, apporte d’importantes modifications à la procédure d’appel en matière civile qui avait été déjà profondément remaniée par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 dit le décret « Magendie ».

https://cnb.avocat.fr/fr/actualites/reforme-de-la-procedure-dappel-un-nouveau-bouleversement-de-la-procedure-dappel-en-matiere-civile

 
 
 

25 May2016

Réforme de la procédure d’appel prud’homale

Le Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement du contentieux du travail instaure une procédure de représentation obligatoire par un avocat ou un défenseur syndical devant la chambre sociale de la Cour d’appel.

https://www.avocatparis.org/du-nouveau-en-matiere-de-representation-et-de-postulation-devant-la-chambre-sociale-de-la-cour