La procédure simplifiée du divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce amiable, ou divorce par consentement mutuel conventionnel, laisse la possibilité aux époux de mettre juridiquement fin à leur mariage de manière simplifiée. Cette contractualisation de la procédure de divorce résulte d’une volonté du législateur de faciliter la séparation des époux lorsqu’ils sont d’accord sur les effets de celle-ci, qu’il s’agisse du partage des biens ou des modalités de garde des enfants.
Divorce simplifié, certes, mais non sans danger pour les intérêts des époux. Il est important de vous faire assister par un avocat compétent en droit patrimonial et en droit de la séparation, pour être assuré que vos intérêts seront préservés. C’est en ce sens que, depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit être représenté par son propre avocat dans le cadre du divorce par consentement mutuel.
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Les grandes étapes de la procédure de divorce amiable
Loin de l’image classique du divorce entièrement juridictionnel, le divorce par consentement mutuel permet aux époux d’accord sur le principe du divorce, et sur l’ensemble de ses effets, de mettre fin à leur mariage sans procès. Pour qu’elle soit valide, les époux doivent établir et signer, en présence de leurs avocats respectifs, une convention de divorce par consentement mutuel.
Ils doivent respecter un délai de réflexion de 15 jours entre la réception du projet de convention établi et la signature, sous peine d’emporter la nullité de la convention. Celle-ci n’a pas à préciser les motifs du divorce. Le divorce amiable et extrajudiciaire n’est pas possible dans deux hypothèses : le couple a un enfant mineur, qui demande à être auditionné par le juge, ou l’un des époux relève de l’un des régimes des majeurs protégés.
Une fois l’acte signé (et contresigné par les avocats des époux), la convention est transmise au notaire, où elle sera conservée en tant que minute. Une fois la validité de celle-ci contrôlée, la convention acquiert force exécutoire : elle est applicable immédiatement, ou, le cas échéant, à la date qu’elle prévoit.
L’hypothèse du divorce par consentement mutuel judiciaire
Le divorce par consentement mutuel « conventionnel » n’est pas possible dans l’hypothèse où un mineur souhaiterait être entendu par le juge. Dans ce cas-là, on parle de divorce par consentement mutuel « judiciaire ». Précisons qu’il ne s’agit pas d’un litige : les époux s’accordent toujours sur les effets du divorce.
Mais pour obtenir son homologation, ils doivent saisir le juge aux affaires familiales (JAF) d’une requête conjointe. Ils seront ensuite convoqués à une audience, en cabinet, où les époux doivent nécessairement comparaître en personne, en présence de leurs avocats. Ils seront d’abord entendus seuls, puis lors de l’audience proprement dite.
Le juge rendra alors un jugement d’homologation de la convention de divorce, sur lequel aucun appel n’est possible ; seul un pourvoi en cassation permet d’en demander l’invalidation. Enfin, les avocats effectueront les formalités nécessaires pour que le divorce soit transcrit sur les actes d’état civil des ex-époux.
Le cabinet d’avocat GUIZARD & ASSOCIÉS a développé une grande expertise dans l’accompagnement, le conseil et la défense des époux lors de leur divorce. Nos avocats spécialisés se tiennent à votre disposition pour préserver l’ensemble de vos intérêts lors de votre divorce par consentement mutuel (conventionnel ou judiciaire), de votre divorce contentieux, ou pour obtenir la modification d’un jugement de divorce.
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