PUBLICATION DE LA LOI N°2018-493 DU 20 JUIN 2018 QUI VIENT MODIFIER LA LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978
Cette loi était attendue, car elle vient modifier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » qui régissait jusqu’alors le traitement des données à caractère personnel, et qui n’était pas « RGPD compliant ».
Il sera noté qu’au terme de l’article 32 de la loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance des mesures notamment quant :
» à la réécriture de l’ensemble de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 afin d’apporter les corrections formelles et les adapatations nécessaires à la simplification et à la cohérence ainsi qu’à la simplicité de la mise en oeuvre par les personnes concernées des dispositions qui mettent le droit national en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ou RGPD) »
Cette ordonnance devrait intervenir en théorie dans les 6 mois de la promulgation de la Loi, et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).