L’article 6 III de la LCEN impose aux éditeurs de sites, vitrines ou marchands, de communiquer aux internautes leur identification complète (raison sociale, siège social, numéro de téléphone, RCS, capital social, directeur de publication, identification de l’hébergeur), et sanctionne cette absence de mentions de peines pénales, pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende pour le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’activité d’éditeur de site internet,  ou cinq fois plus pour les personnes morales…

Le TGI de Paris, dans son ordonnance de référé du 21 novembre 2017 a ajouté une sanction au non-respect de ce texte : l’absence de mentions légales est constitutive d’un acte de « concurrence déloyale puisque les sociétés défenderesses en s’exonérant de respecter les obligations légales propres au marché européen et plus particulièrement français, adoptent un comportement déloyal au regard des règles de la concurrence qui s’appliquent à toutes les autres sociétés ».

Le Tribunal ajoute « Le défaut de mentions légales d’un site pourrait même constituer un des critères permettant de qualifier un site internet marchand de site pirate. » (sic !).

Ce n’est pas la première fois que les Tribunaux ajoutent des conséquences à l’absence de mentions légales d’un site internet. On peut citer la décision du TGI Nanterre du 22 février 2008 qui a jugé qu’en l’absence de mentions légales, le demandeur était recevable à agir sur le fondement de l’atteinte à la vie privée contre le titulaire du nom de domaine pris en sa qualité de propriétaire du site, à défaut de pouvoir identifier l’éditeur ou l’hébergeur du site portant atteinte à sa vie privée. Ou encore l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 octobre 2009, qui en l’absence d’indication du nom du directeur de la publication a considéré que le délai de trois mois par lequel se prescrit l’action en insertion forcée du droit de réponse n’avait pas commencé à courir.

Par ailleurs, des sanctions pénales ont déjà été prononcées sur le fondement de ce texte : 6.000 euros amende pour ne pas avoir mis à la disposition du public les données d’identification de l’éditeur du site aujourd’hui fermé « notetonentreprise.com », sorte d’ancêtre du site « Glassdoor ».

Rappelons enfin, que les mentions visées à l’article 6 III de la LCEN ne sont pas les seules qui doivent impérativement figurer sur un site internet même non marchand, les articles 19 de la même loi et  R.123-237 du Code de commerce prescrivent également des mentions obligatoires sous peine de contravention.

TGI Paris, ordonnance de référé, 21 novembre 2017, Lafuma Mobilier / Alibaba et autres

https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-paris-ordonnance-de-refere-du-21-novembre-2017/  

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