Cette loi vient ratifier l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et apporte des précisions intéressantes, notamment sur l’indemnisation dans le cadre d’une rupture des pourparlers, sur le dol et sur la violence.

A présent, la réparation du préjudice résultant d’une rupture abusive des pourparlers ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni – nouveauté – la perte de chance d’obtenir ces avantages (Art. 1112 du Code civil).

Pour le dol, il est ajouté au texte issu de l’Ordonnance précitée que le fait pour une partie de ne pas révéler à son contractatant son estimation de la valeur de la prestation n’est pas constitutif d’un dol (Art. 1137 du Code civil).

Enfin sur la violence, il est précisé qu’il n’y a violence que s’il existe entre les parties un état de dépendance préexistant, et que l’une d’elles a tenté d’en tirer parti (Art. 1143 du Code civil).

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/20/JUSC1612295L/jo/texte

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