Cette loi était attendue, car elle vient modifier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » qui régissait jusqu’alors le traitement des données à caractère personnel, et qui n’était pas « RGPD compliant ».

 

Il sera noté qu’au terme de l’article 32 de la loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance des mesures notamment quant :

 

 » à la réécriture de l’ensemble de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 afin d’apporter les corrections formelles et les adapatations nécessaires à la simplification et à la cohérence ainsi qu’à la simplicité de la mise en oeuvre par les personnes concernées des dispositions qui mettent le droit national en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ou RGPD)  »

 

Cette ordonnance devrait intervenir en théorie dans les 6 mois de la promulgation de la Loi, et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037085952&dateTexte=&categorieLien=id

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