Le Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, publié au Journal Officiel du 10 mai 2016, apporte d’importantes modifications à la procédure d’appel en matière civile qui avait été déjà profondément remaniée par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 dit le décret « Magendie ».

https://cnb.avocat.fr/fr/actualites/reforme-de-la-procedure-dappel-un-nouveau-bouleversement-de-la-procedure-dappel-en-matiere-civile

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