En combinant les dispositions de la Charte de protection des données à caractère personnel de la plateforme de location Airbnb et les dispositions du Code de procédure civile, notamment son article 145, un propriétaire peut demander au Juge qu’il ordonne à la société Airbnb qu’elle communique l’ensemble des données qu’elle détient relatives à un compte utilisateur spécifié.

Naturellement cette procédure nécessite de pouvoir apporter en amont la preuve de la sous-location interdite, ou à tout le moins un faisceau d’indices suffisamment solide.

Une fois les données obtenues, le propriétaire connait le nombre de nuitées pour lesquelles l’appartement a été sous-loué par le locataire indélicat, mais aussi les montant perçus par celui-ci, de quoi débuter sereinement une procédure en résiliation du bail et en indemnisation.

Le Cabinet Guizard & Associés est à votre disposition pour toute information et accompagnement dans ces démarches, de l’obtention des données auprès d’Airbnb : constitution du dossier, obtention des données auprès d’Airbnb, procédure en résiliation du bail, et son exécution.

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