La procédure simplifiée du divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce amiable, ou divorce par consentement mutuel conventionnel, laisse la possibilité aux époux de mettre juridiquement fin à leur mariage de manière simplifiée. Cette contractualisation de la procédure de divorce résulte d’une volonté du législateur de faciliter la séparation des époux lorsqu’ils sont d’accord sur les effets de celle-ci, qu’il s’agisse du […]

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COVID 19, FERMETURE DES ERP ET PAIEMENT DES LOYERS

Les conséquences de l’arrêté du 14 mars 2020 sur les baux commerciaux en cours : En l’état de l’arrêté du 14 mars 2020 qui a ordonné la fermeture « lieux non indispensables » recevant du public, aucune disposition formelle ne permet au locataire de se dispenser du paiement de ses loyers et charges ou de le reporter. Néanmoins, si tel […]

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PRÉCISIONS SUR LA DEMANDE EN REVENDICATION FORMULÉE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE

« Et attendu, en second lieu, que si l’article R. 624-13 du code de commerce impose au revendiquant d’adresser au mandataire judiciaire une copie de la lettre recommandée contenant la demande de revendication qu’il doit envoyer à l’administrateur dans le délai prescrit à l’article L. 624-9 du même code, aucun texte ne sanctionne la méconnaissance de […]

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DISPROPORTION D’UN ENGAGEMENT DE CAUTION ET GARANTIE OSEO/BPIFRANCE

« Mais attendu que la consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’appréciation de sa capacité à faire face à son engagement au moment où elle est appelée n’est pas modifiée par les stipulations de la garantie de la société Oséo, qui interdisent au créancier le recours à certaines procédures d’exécution forcée ; que […]

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PUBLICATION DE LA LOI N°2018-493 DU 20 JUIN 2018 QUI VIENT MODIFIER LA LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978

Cette loi était attendue, car elle vient modifier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » qui régissait jusqu’alors le traitement des données à caractère personnel, et qui n’était pas « RGPD compliant ».   Il sera noté qu’au terme de l’article 32 de la loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie […]

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PREMIER LOCATAIRE CONDAMNÉ À VERSER À SON PROPRIÉTAIRE LES SOUS-LOYERS PERÇUS DANS LE CADRE DE SOUS-LOCATIONS AIRBNB

Il a été fait état sur le site du cabinet de la possibilité d’obtenir les données locatives liées à un compte Airbnb dans l’optique d’une procédure en résiliation d’un bail d’habitation. Jusqu’à présent, les juridictions civiles n’avaient pas statué sur le sort des sous-loyers perçus par les locataires indélicats. C’est désormais chose faite avec l’arrêt […]

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LOI N°2018-287 DU 20 AVRIL 2018 SUR LE DROIT DES CONTRATS

Cette loi vient ratifier l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et apporte des précisions intéressantes, notamment sur l’indemnisation dans le cadre d’une rupture des pourparlers, sur le dol et sur la violence. A présent, la réparation du préjudice résultant d’une rupture abusive des pourparlers ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des […]

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PHISHING: LA BANQUE PEUT REFUSER SA GARANTIE!

La Cour de cassation vient, par un arrêt du 28 mars 2018 (n°16-200.18), de limiter la garantie due par les banques au titre de l’article L.133-18 du Code monétaire et financier. Désormais, la personne qui remet ses identifiants dans le cadre d’un phishing (ou hameçonnage) peut se voir refuser le remboursement des sommes détournées. L’attendu […]

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PREMIÈRE CONDAMNATION DE LA SOCIÉTÉ AIRBNB PAR UNE JURIDICTION FRANÇAISE

Dans un jugement récent rendu le 6 février 2018 par le Tribunal d’instance du 6eme arrondissement de Paris (RG n°11-17-000190), la société Airbnb a, pour la première fois, été jugée et condamnée pour la mise en location illicite d’un appartement sur sa plateforme. Le Tribunal d’instance a tout d’abord indiqué que seule l’entité irlandaise pouvait […]

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BONNE RÉSOLUTION 2018 : SE METTRE EN CONFORMITÉ AVEC LE RGPD

Le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD » est entré en vigueur depuis le 25 mai 2016, bien que son application ait été différée au 25 mai 2018. Ce Règlement change considérablement le […]

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